1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute commande de Lumens passée sur le site sevenwands.com (le « Site ») par toute personne (le « Client »).
Le Client doit les accepter, en cochant la case prévue à cet effet, avant de valider sa commande. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (les « CGU ») et le règlement du serveur Seven Wands. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne l'achat.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Leur version est enregistrée avec chaque commande. Nous pouvons les modifier à tout moment : les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.
2. Identification du vendeur
Les Lumens sont vendus par StreamIRL LLC, Limited Liability Company de droit de l'État du Delaware (États-Unis) (le « Vendeur », « nous »).
Contact : [email protected]. Support joueurs : ticket sur notre serveur Discord.
3. Nature des Lumens
Les Lumens sont une monnaie virtuelle utilisable uniquement sur le serveur de jeu Seven Wands, pour obtenir des contenus et avantages proposés dans la boutique en jeu. Ils constituent un contenu numérique fourni sans support matériel.
L'achat de Lumens confère au Client une licence d'utilisation personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et révocable dans les conditions des CGV et des CGU. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les Lumens ni sur les contenus obtenus avec eux.
Les Lumens :
- n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni une monnaie électronique ni un instrument de paiement ;
- ne peuvent pas être échangés contre de l'argent réel ou contre un autre bien ou service hors du serveur Seven Wands, ni être revendus ;
- ne peuvent pas être transférés vers un autre compte, sauf fonctionnalité prévue par nous ;
- n'ont pas de date d'expiration tant que le service est exploité et que le compte n'est pas clôturé ou sanctionné.
Toute vente, tout échange ou tout transfert de Lumens ou de contenus en dehors des fonctionnalités prévues est interdit et peut entraîner les sanctions prévues à l'article 13.
4. Capacité et mineurs
Le Client déclare être majeur et capable de contracter ou, s'il est mineur, disposer de l'autorisation préalable de son représentant légal, titulaire du moyen de paiement utilisé. Le représentant légal est responsable des achats effectués par le mineur placé sous son autorité.
5. Commande
Pour commander, le Client :
- sélectionne un ou plusieurs packs de Lumens et vérifie le contenu de son panier ;
- indique son Code Boutique, affiché en haut de la boutique en jeu, et le cas échéant un code créateur ;
- accepte les CGV et les CGU ;
- demande expressément l'exécution immédiate de la commande et reconnaît perdre son droit de rétractation (article 9) ;
- est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où il vérifie le récapitulatif puis confirme le paiement.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Client est seul responsable de l'exactitude du Code Boutique saisi : les Lumens sont crédités au compte correspondant à ce code. En cas d'erreur de saisie signalée rapidement, nous ferons nos meilleurs efforts pour corriger l'attribution si les Lumens n'ont pas été utilisés, sans y être tenus.
Les codes créateurs donnent droit à la réduction affichée, ne sont pas cumulables entre eux, n'ont pas de valeur monétaire et peuvent être désactivés à tout moment. Les codes de recharge fournis par Seven Wands sont à usage unique et ne sont ni échangeables ni remboursables.
Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas de motif légitime, notamment une suspicion de fraude, un litige antérieur ou un compte sanctionné. Le paiement est alors intégralement remboursé.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 %). Le détail hors taxes, réduction et TVA figure dans le panier et sur la page de paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement. Il s'effectue par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement, via notre prestataire Stripe. Nous n'avons jamais accès à vos données de carte bancaire.
8. Livraison
Les Lumens sont crédités automatiquement sur le compte associé au Code Boutique, en principe dans les secondes suivant la confirmation du paiement, et au plus tard sous 24 heures sauf incident technique. Un récapitulatif de la commande est affiché après le paiement et un reçu est envoyé par e-mail à l'adresse renseignée lors du paiement. Le Client est invité à le conserver.
Si les Lumens n'ont pas été crédités dans un délai de 24 heures, le Client doit ouvrir un ticket sur notre Discord ou nous écrire à [email protected] en indiquant la date de l'achat, le Code Boutique et l'adresse e-mail utilisée pour le paiement.
9. Absence de droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation et à l'article 16, m) de la directive 2011/83/UE, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant de payer, le Client coche une case par laquelle il demande expressément la fourniture immédiate des Lumens dès la confirmation du paiement et reconnaît perdre son droit de rétractation. Sans cet accord, la commande ne peut pas être passée. La date, l'heure et la version des CGV acceptées sont enregistrées avec la commande. La confirmation de cet accord figure dans le récapitulatif de commande et le reçu de paiement.
En conséquence, aucune rétractation n'est possible une fois le paiement validé.
10. Politique de remboursement
Toute commande payée est définitive. Aucun remboursement, avoir, échange ou conversion n'est accordé, notamment en cas de changement d'avis, d'erreur de pack, de non-utilisation des Lumens, de Lumens déjà dépensés, d'abandon du jeu, de sanction du compte pour non-respect des règles, ou d'évolution des contenus disponibles en boutique.
Cette règle ne prive pas le Client des garanties légales de l'article 11 : si les Lumens ne sont pas livrés ou ne sont pas conformes à la commande, nous les créditons ou corrigeons la livraison, et à défaut nous remboursons la somme correspondante.
Un geste commercial éventuel reste à notre seule discrétion et ne crée aucun droit pour l'avenir.
11. Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (Lumens non livrés, quantité incorrecte, défaut technique imputable au Vendeur), le Client nous le signale via Discord ou par e-mail. Nous procédons à la mise en conformité, en principe par le crédit des Lumens manquants. Si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec le remboursement correspondant, dans les conditions prévues par la loi.
Ne constituent pas un défaut de conformité : une erreur de Code Boutique imputable au Client, une sanction prononcée conformément aux CGU, les interruptions de service ponctuelles ou programmées, les évolutions d'équilibrage ou de contenu du jeu.
12. Contestation de paiement (chargeback)
Avant toute contestation auprès de sa banque, le Client s'engage à contacter notre support afin de rechercher une solution amiable. Toute contestation de paiement injustifiée, notamment après livraison effective des Lumens, constitue un manquement aux CGV. Elle entraîne la suspension immédiate du compte de jeu concerné et le retrait des Lumens et contenus obtenus. Nous transmettrons à la banque les preuves de la commande, de la livraison et de l'acceptation des CGV. Nous nous réservons le droit de réclamer les sommes dues et les frais de contestation supportés.
Ces mesures ne s'appliquent pas en cas d'utilisation frauduleuse avérée du moyen de paiement par un tiers.
13. Sanctions et suspension
En cas de manquement aux CGU, au règlement du serveur ou aux CGV (triche, exploitation de bug, fraude, revente, comportement interdit…), nous pouvons suspendre ou bannir le compte, temporairement ou définitivement, dans les conditions prévues par les CGU. Dans ce cas, les Lumens et contenus associés au compte peuvent être retirés ou devenir inutilisables, sans remboursement ni indemnité.
14. Évolution et fin du service
Les contenus disponibles contre des Lumens, leur prix en Lumens et leurs caractéristiques peuvent évoluer pour les besoins du jeu (équilibrage, renouvellement, événements). Ces évolutions ne donnent pas lieu à remboursement.
Le serveur Seven Wands dépend de services tiers (notamment FiveM / Cfx.re et Grand Theft Auto V). En cas d'arrêt définitif du serveur, nous en informerons les joueurs au moins 30 jours à l'avance, sauf cas de force majeure ou décision d'un tiers qui nous serait imposée. Les ventes de Lumens seront suspendues dès l'annonce. Les Lumens non utilisés ne seront pas convertis en argent, sauf disposition légale impérative contraire.
15. Responsabilité
Le jeu et la boutique sont fournis tels quels. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu. L'accès au serveur nécessite une copie légale de Grand Theft Auto V et le client FiveM, dont le Client fait son affaire.
Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité au titre d'une commande est limitée au montant payé pour celle-ci, et nous ne répondons pas des dommages indirects. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni aux droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives.
16. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
17. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à notre support sur Discord ou à [email protected]. Nous nous efforçons d'y répondre sous 7 jours.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande.
18. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis). Ce choix ne prive pas le Client consommateur résidant dans l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement Rome I). Le consommateur peut saisir les juridictions de son lieu de résidence.
Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.